| Contraintes | Avantages |
|---|---|
| Différentes résidences gérées (Les EHPAD, les résidences de tourisme, les résidences hôtelières, les résidences étudiantes, les résidences d’affaires, les résidences pour senior). Pour obtenir le statut de LMNP, vous devez être un particulier et non un investisseur immobilier. En d’autres termes, vous ne devez pas exercer l’activité de location meublée à titre professionnel et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cependant, vous devez déclarer votre activité auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) ou du Tribunal de commerce du lieu où se situe le logement et cela, dans les 15 jours suivant le début de la location. Cela se fait via le formulaire P0i (Cerfa 11921) | Récupération de la TVA dans les 6 mois ou achat en Hors Taxe possible avec certains promoteurs qui se chargent de récupérer la TVA avec le cabinet d'expertise comptable et le notaire. De ce fait le financement est moindre puisque l'on finance le montant Hors Taxe et non le TTC |
| En outre, vous devez également déclarer vos revenus de location meublée, entre autres sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel simplifié. Pour information, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC si toutes les conditions du LMNP sont réunies et si vos revenus locatifs ne dépassent pas 72 500 €. Au-delà de ce plafond, vous êtes soumis au régime réel. Sachez toutefois que vous pouvez choisir le régime réel même si vos revenus locatifs sont inférieurs à ce plafond, notamment si le montant des charges et des frais locatifs est plus élevé que l’abattement fiscal de 50 % permis par le régime micro-BIC. En effet, si vous êtes soumis au régime micro-BIC, vous bénéficiez de cet abattement fiscal. Si les bénéfices que vous obtenez de la location meublée sont par exemple de 6 000 €, c’est la moitié qui est réellement imposable. | En résidence gérée : Loyer garanti par le gestionnaire, avec ou sans locataire. Le gestionnaire s'occupe du remplissage de la résidence et décharge le propriétaire de l'ensemble des aléas locatifs. Il prend à son compte la majorité des frais inhérents à la vie du bien immobilier pour maintenir la résidence en bon état, car c'est le garant de son chiffre d'affaires. En appartement non géré, les loyers sont supréieurs aux loyers classiques en comparaison avec un logement loué vide. |
| En résidence gérée : Obligation de location pendant la durée du bail commercial de 9 ans à 12 ans selon les résidences. | Revalorisation du loyer chaque année selon l'IRL (Indice de Revalorisation des Loyers) donné par l'INSEE |
| Par ailleurs, le bien doit être votre propriété et sa superficie doit être supérieure à 9 m², que ce soit une maison, un appartement ou un bien intégré à une résidence de services. | Les résidences gérées disposent de services : (accueil, réception, gardiennage, nettoyage des locaux, fourniture du linge de maison, laverie, distribution de petits-déjeuners aux étudiants etc...) |
| Notons qu’un bien est qualifié de meublé s’il dispose de tous les équipements et mobiliers nécessaires à l’accueil d’un locataire, tels que : Un lit avec matelas et couverture, une table et des chaises, des meubles de rangement, du matériel ménager (aspirateur, balai, serpillère…), des ustensiles de cuisine et vaisselle, un réfrigérateur, des plaques de cuisson, un micro-onde ou un four, des rideaux et luminaires, Etc. En résidence gérée : Paiement du pack mobilier dès l'acquisition de l'appartement imposé par le promoteur. Paiement en TTC et récupération de la TVA à la livraison. | Au niveau des plus-values en cas de cession, vous bénéficiez de plus-values plus avantageuses, dans la mesure où ce sont celles des particuliers qui s’appliquent et non celles des professionnels. |
| Les opérations en démembrement de propriété sont exclues. L'investissement est fait exclusivement en nom propre ou en indivision et non en société. |
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