Crédit immobilier : plus de questionnaire médical pour des prêts de moins de 200 000 € et droit à l'oubli réduit de 10 à 5 ans

Jusqu'à présent, pour souscrire à un prêt immobilier, un questionnaire médical devait être rempli par l'emprunteur. Ce ne sera désormais plus le cas pour des prêts inférieurs à 200 000 euros (par personne, précise Le Monde).

Réunis en commission mixte paritaire sur la proposition de loi "Assurance emprunteur", sénateurs et députés ont voté plusieurs avancées "pour les personnes malades ou l'ayant été", comme le détaille le Sénat sur son site :

suppression du questionnaire médical, "qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie", pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros ;
"le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans".
Comme l'explique Libération, avec ce droit à l'oubli, les personnes guéries d'un cancer depuis cinq ans ne seront plus obligées de le déclarer si elles souscrivent à un prêt immobilier, non plus lors de leur demande d'assurance emprunteur.

Le compromis trouvé en commission mixte paritaire prévoit également un droit de résiliation "à tout moment" des contrats d'assurance emprunteur. "Les assureurs devront informer chaque année les emprunteurs "de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre."


Selon Libération, avant d'être définitivement adopté, le texte devra encore être voté à l'Assemblée nationale le 10 février et au Sénat le 17 février.

Retour

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.